Mention légale
Protection des données personnelles
Note d'information et formulaire de déclaration de consentement explicite au titre de la loi turque n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK)
Objet
La présente note est établie au titre d'une obligation légale prévue à l'article 10 de la loi turque n° 6698 relative à la protection des données personnelles (la « Loi ») et porte sur l'utilisation, le traitement, la conservation et, le cas échéant, la suppression des données personnelles que vous communiquez à Özben Savunma Limited Şirketi (« Özben »).
Özben veille à préserver la confidentialité des informations de ses clients, visiteurs, employés et autres tiers. À cet égard, les finalités de la politique de protection et de traitement des données personnelles sont les suivantes :
- Définir les principes de confidentialité et de sécurité applicables aux données traitées et conservées par la Société ;
- Assurer la conformité à la loi n° 6698 et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- Sensibiliser l'ensemble des collaborateurs à la protection des données personnelles ;
- Définir les principes de protection des données personnelles à l'égard des parties prenantes internes et externes.
Champ d'application
Le périmètre de l'inventaire des données d'Özben, tenu sous forme électronique et/ou physique, comprend :
- Les données personnelles et les données personnelles de catégorie particulière des employés actuels et anciens ;
- Les données personnelles des candidats à un emploi ou à un stage ;
- Les données personnelles et les données personnelles de catégorie particulière des fournisseurs, clients et visiteurs.
Finalités du traitement des données personnelles
Özben traite les données personnelles uniquement aux fins et dans les conditions prévues par la Loi. Les données sont traitées afin d'exécuter les services conformément à la législation applicable, aux contrats et aux exigences technologiques ; de développer les produits et services ; et de satisfaire aux obligations imposées par les autorités judiciaires et administratives, au premier rang desquelles le ministère de la Défense nationale et la Présidence des industries de défense.
Modes de collecte des données personnelles
- Les formulaires de déclaration et demandes fondés sur le consentement explicite de la personne concernée
- Les demandes transmises par les canaux autorisés
- Les formulaires recueillis lors de formations, d'événements et de réunions
- Les données obtenues lors de salons et d'expositions
- Les cookies et technologies similaires utilisés lors des visites du site internet
Transferts de données
| Destinataires | Définition | Finalité du transfert |
|---|---|---|
| Responsables de la Société | La direction générale d'Özben et les autres personnes physiques autorisées | Limité à la conception de stratégies liées aux activités commerciales et à des fins d'audit |
| Institutions publiques autorisées | Ministère de la Défense nationale, Présidence des industries de défense, Direction générale de la sécurité, sous-préfectures, etc. | Limité à la finalité demandée dans le cadre de leur compétence légale |
| Personnes de droit privé autorisées | Les personnes de droit privé habilitées à obtenir des informations et documents en vertu de la législation applicable | Limité à la finalité demandée dans le cadre de leur compétence légale |
Droits de la personne concernée
En vertu de l'article 11 de la loi n° 6698, les personnes concernées disposent des droits suivants :
- Savoir si leurs données personnelles font l'objet d'un traitement ;
- Demander des informations lorsque leurs données personnelles ont été traitées ;
- Connaître la finalité du traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à celle-ci ;
- Connaître les tiers auxquels leurs données personnelles ont été transférées ;
- Demander la rectification des données personnelles incomplètes ou inexactes ;
- Demander la suppression ou la destruction de leurs données personnelles ;
- S'opposer à un résultat défavorable résultant exclusivement d'un traitement automatisé.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite à info@ozbensavunma.com.
Dernière mise à jour : 27 février 2024 · Özben Savunma Limited Şirketi · N° de registre du commerce : 106440